Jurisprudence sur l’art. 505 CC

14 arrêts

1. ATF 150 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Vice de forme d'un testament olographe
2. ATF 135 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Action en nullité ; vice de forme
3. ATF 131 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC)
4. ATF 117 II 246Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable
5. ATF 117 II 239Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC) ; clause privative (art. 482 CC). 1
6. ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
7. ATF 116 II 117Droit civil · 1990DE Testament olographe ; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5)
8. ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
9. ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
10. ATF 95 II 1Droit civil · 1969DE Testament olographe
11. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
12. ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
13. ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
14. ATF 80 II 302Droit civil · 1954DE Testament olographe (art. 505 CC)