Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 51 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

140 arrêts

  1. 4A_319/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Assistance judiciaire
  2. 4A_620/2023Ire Cour de droit civil · 1.2.2024 Expulsion du locataire
  3. 8C_151/2010Ire Cour de droit civil · 31.8.2010 Contrat de travail
  4. 4A_239/2011Ire Cour de droit civil · 22.11.2011 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.29)
  5. 4A_412/2024Ire Cour de droit civil · 17.10.2024 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.001031-240674, 114)
  6. 4A_375/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Frais en cas de désistement partiel d'action (art. 106 CPC)
  7. 4A_373/2023Ire Cour de droit civil · 24.4.2024 LDIP; exception d'incompétence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8160/2020; ACJC/744/2023)
  8. 4A_332/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2024 Convention collective de travail; location de services, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 171)
  9. 4A_303/2024Ire Cour de droit civil · 22.7.2024 Récusation
  10. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
  11. 4A_109/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2024 Registre du commerce
  12. 1C_72/2024Ire Cour de droit public · 18.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  13. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  14. 1C_595/2023Ire Cour de droit public · 26.3.2024 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
  15. 1C_557/2024Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Droit de la fonction publique; indemnités; prime de fidélité
  16. 1C_36/2024Ire Cour de droit public · 8.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  17. 1C_352/2024Ire Cour de droit public · 26.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service pour suppression de poste
  18. 1C_120/2024Ire Cour de droit public · 18.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  19. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 130)
  20. 8D_8/2022IVe Cour de droit public · 20.1.2023 Droit de la fonction publique (certificat de travail)

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