Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
141 arrêts
- 4A_319/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Assistance judiciaire
- 4A_620/2023Ire Cour de droit civil · 1.2.2024 Expulsion du locataire
- 8C_151/2010Ire Cour de droit civil · 31.8.2010 Contrat de travail
- 4A_239/2011Ire Cour de droit civil · 22.11.2011 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.29)
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.001031-240674, 114)
- 4A_613/2018Ire Cour de droit civil · 17.1.2020 Frais en cas de désistement partiel d'action (art. 106 CPC)
- 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 LDIP; exception d'incompétence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8160/2020; ACJC/744/2023)
- 4A_332/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2024 Convention collective de travail; location de services, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 171)
- 5A_591/2023Ire Cour de droit civil · 22.2.2024 Récusation
- 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
- 4A_371/2021Ire Cour de droit civil · 9.8.2021 Registre du commerce
- 8C_322/2023Ire Cour de droit public · 21.12.2023 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 1C_454/2023Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 4A_587/2020Ire Cour de droit public · 28.5.2021 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
- 1C_557/2024Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Droit de la fonction publique; indemnités; prime de fidélité
- 2C_850/2014Ire Cour de droit public · 10.6.2016 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 8C_180/2019Ire Cour de droit public · 17.4.2020 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service pour suppression de poste
- 1C_120/2024Ire Cour de droit public · 18.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 130)
- 8D_6/2023Ire Cour de droit public · 27.10.2023 Droit de la fonction publique; sanction disciplinaire; réduction de traitement