Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 149 I 33Droit constitutionnel · 2023 Initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" ; conformité au droit supérieur ; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ)
- ATF 145 I 259Droit constitutionnel · 2019DE Élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire
- ATF 140 I 394Droit constitutionnel · 2014DE A Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst. ; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier
- ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal
- ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
- ATF 130 I 1Droit constitutionnel · 2004DE Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire ; égalité de traitement avec les requérants d'asile ; séparation des pouvoirs et légalité ; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions relatives au calcul des subsides d'entretien ; droit transitoire en cas de mod…