Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 142 V 239Assurances sociales · 2016DE Gestion paritaire de l'institution de prévoyance
- ATF 141 V 51Assurances sociales · 2015DE Responsabilité du conseil de fondation
- ATF 127 V 377Assurances sociales · 2001DE Art 104 al. 1 CO
- ATF 119 V 195Assurances sociales · 1993DE Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglementaires ou statutai…