Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 139 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
- ATF 138 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC