Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 51 LBI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 147 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2)
  2. ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
  3. ATF 122 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI) ; étendue de la protection légale
  4. ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
  5. ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
  6. ATF 92 II 48Droit civil · 1966DE Brevet d'invention

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