Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 51 LCR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 6B_884/2024Ire Cour de droit pénal · 2.7.2025 Violation simple de la LCR; arbitraire; violation de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo; exploitabilité des moyens de preuve
  2. 6B_91/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2024 Induction de la justice en erreur; violation simple des règles de la circulation routière (LCR), etc.; présomption d'innocence; arbitraire
  3. 6B_1105/2022Cour de droit pénal · 27.4.2023 Opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
  4. ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
  5. ATF 125 IV 283Droit pénal · 1999DE Entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident
  6. ATF 116 IV 233Droit pénal · 1990DE Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident ; disposition pénale applicable. L'art. 54 al. 2 OCR, qui ne constitue pas une règle de circulation et qui trouve sa base légale à l'art. 106 al. 1 LCR, n'impose pas une obligation nouvelle et indépendante, mais concrétise seulement l'art. 51 al. 1 LCR
  7. ATF 109 IV 137Droit pénal · 1983DE Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1
  8. ATF 105 IV 60Droit pénal · 1979DE Circonstances dans lesquelles le devoir de marquer la position des véhicules et les traces de l'accident peut exister, même dans le cas d'un accident n'ayant entraîné que des dommages matériels (consid. 2 litt. b)
  9. ATF 99 IV 232Droit pénal · 1973 La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute
  10. ATF 91 IV 210Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l'art. 56 al. 2 OCR et non l'art. 51 al. 3 LCR
  11. ATF 91 IV 22Droit pénal · 1965DE Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1)
  12. ATF 90 IV 219Droit pénal · 1964DE Comportement en cas d'accident. 1
  13. ATF 90 IV 147Droit pénal · 1964DE Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage

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