Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien ; pas de capitalisation
- ATF 145 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Calcul de la valeur litigieuse ; appel en cause
- ATF 140 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Contestation de décisions de la communauté des propriétaires d'étage
- ATF 137 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exigence de la valeur litigieuse en cas de recours contre la fixation des dépens par l'autorité précédente