Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 513 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
- ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
- ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer