Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 517 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_716/2025IIe Cour de droit civil · 15.4.2026 Succession (obligation de renseigner de l'exécuteur testamentaire)
- 5A_50/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Administration d'office de la succession
- 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
- 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
- 5A_99/2023IIe Cour de droit civil · 11.7.2023 Requête en destitution de l'exécuteur testamentaire
- 5A_508/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2023 Responsabilité civile des exécuteurs testamentaires, fixation de l'indemnité d'honoraires des exécuteurs testamentaires
- ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
- ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
- ATF 129 I 330Droit constitutionnel · 2003 Primauté du droit fédéral ; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les activités ministérielles des notaires genevois (consid. 2)