Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 518 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
- ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1
- ATF 97 II 11Droit civil · 1971DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier
- ATF 94 II 141Droit civil · 1968DE Situation de l'exécuteur testamentaire ; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 85 II 597Droit civil · 1959DE 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exécuteur testamentair…