Jurisprudence sur l’art. 519 CC

14 arrêts

1. ATF 149 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 519 ss et 540 CC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité ; procédure de conciliation
2. ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
3. ATF 129 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Invalidité ou nullité d'un codicille
4. ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
5. ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
6. ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
7. ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
8. ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
9. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
10. ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1
11. ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
12. ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
13. ATF 83 II 507Droit civil · 1957DE Action en nullité des dispositions pour cause de mort
14. ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament