Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 519 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
18 arrêts
- 5A_869/2024IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Action en nullité de testament (art. 519 ss CC)
- ATF 149 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 519 ss et 540 CC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité ; procédure de conciliation
- 5A_910/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Annulation de dispositions testamentaires
- 5A_1003/2021IIe Cour de droit civil · 12.5.2022 Annulation d'un testament, légitimation active
- 4A_445/2021Ire Cour de droit civil · 4.4.2022 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 1 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT16.022753-201352 316)
- ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
- ATF 129 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Invalidité ou nullité d'un codicille
- ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
- ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
- ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
- ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
- ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1
- ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
- ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
- ATF 83 II 507Droit civil · 1957DE Action en nullité des dispositions pour cause de mort
- ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament