Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 52 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  2. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  3. ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale

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