Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 52 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 151 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse ; saisie
  2. 5A_550/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Séquestre
  3. 5A_70/2021IIe Cour de droit civil · 18.10.2021 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
  4. ATF 149 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Exequatur et séquestre, succession non partagée ; for de poursuite du séquestre
  5. 5A_845/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Séquestre
  6. 5A_428/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Séquestre, exequatur d'un jugement étranger

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