Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 52 LAVS

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

93 arrêts

  1. ATF 112 V 152Assurances sociales · 1986 Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis une entreprise avec…
  2. ATF 112 V 1Assurances sociales · 1986DE Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche de…
  3. ATF 111 V 172Assurances sociales · 1985DE Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes
  4. ATF 109 V 97Assurances sociales · 1983IT Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  5. ATF 109 V 95Assurances sociales · 1983DE Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
  6. ATF 109 V 86Assurances sociales · 1983DE Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabilité (responsabilité proportionnelle à la faute) (consid. 7). - Prescription du droit de demander la réparation du dommage
  7. ATF 108 V 199Assurances sociales · 1982DE In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3)
  8. ATF 108 V 189Assurances sociales · 1982 Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  9. ATF 108 V 183Assurances sociales · 1982DE Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  10. ATF 107 V 157Assurances sociales · 1981 Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1)
  11. ATF 103 V 120Assurances sociales · 1977DE Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage
  12. ATF 98 V 26Assurances sociales · 1972DE Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations
  13. ATF 96 V 124Assurances sociales · 1970DE Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l'art. 52 LAVS, même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale

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