Jurisprudence sur l’art. 52 LAVS

61 arrêts

1. ATF 141 V 487Assurances sociales · 2015DE Prescription du droit à la réparation du dommage, interruption
2. ATF 137 V 51Assurances sociales · 2011 Recevabilité du recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'employeur pour le dommage résultant de la violation des prescriptions en matière d'AVS
3. ATF 136 V 286Assurances sociales · 2010DE La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité avec une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS n'est pas régie par la LPGA, mais par l'art. 50 al. 2 LAI en relation avec l'art. 20 al. 2 let. a LAVS
4. ATF 136 V 268Assurances sociales · 2010DE Responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif
5. ATF 135 V 163Assurances sociales · 2009DE Effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription ; prescription de l'action en responsabilité et de l'action récursoire du fonds de garantie (art. 56a al. 1 LPP)
6. ATF 135 V 74Assurances sociales · 2009DE Interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage
7. ATF 135 V 65Assurances sociales · 2009DE Admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage ; exigences quant à la motivation de la décision de radiation
8. ATF 134 V 401Assurances sociales · 2008DE Art 29a Cst. ; examen du montant de la créance
9. ATF 134 V 353Assurances sociales · 2008 Péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts ; régime transitoire
10. ATF 134 V 306Assurances sociales · 2008DE Intervention d'éventuels coresponsables solidaires dans la procédure d'opposition
11. ATF 134 V 257Assurances sociales · 2008IT Prescription de la prétention en dommages-intérêts
12. ATF 131 V 425Assurances sociales · 2005DE Droit applicable
13. ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
14. ATF 130 V 1Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique
15. ATF 129 V 300Assurances sociales · 2003DE Au regard de la responsabilité solidaire des héritiers pour les dettes de la succession, la caisse est libre de poursuivre certains des héritiers pour une partie de la créance seulement ou pour la totalité de celle-ci
16. ATF 129 V 196Assurances sociales · 2003 La compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux
17. ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
18. ATF 129 V 11Assurances sociales · 2003DE On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS
19. ATF 128 V 89Assurances sociales · 2002DE Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'ar…
20. ATF 128 V 15Assurances sociales · 2002 Connaissance du dommage ; devoir de diligence