Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 52 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse ; saisie
- ATF 149 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Exequatur et séquestre, succession non partagée ; for de poursuite du séquestre
- ATF 112 III 81Poursuite et faillite · 1986DE 1
- ATF 110 III 27Poursuite et faillite · 1984DE Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP)
- ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
- ATF 90 III 79Poursuite et faillite · 1964DE Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier