Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 520 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Vice de forme d'un testament olographe
- ATF 135 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Action en nullité ; vice de forme
- ATF 131 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC)
- ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
- ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
- ATF 103 II 84Droit civil · 1977DE Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
- ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1