Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 522 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_659/2024IIe Cour de droit civil · 26.3.2025 Partage successoral
- ATF 150 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction
- ATF 136 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC)
- ATF 133 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire