Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 522 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 5A_659/2024IIe Cour de droit civil · 26.3.2025 Partage successoral
  2. ATF 150 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction
  3. ATF 136 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert