Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 53 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 144 IV 202Droit pénal · 2018 Sort des frais de la procédure en cas d'exemption de peine de l'auteur
- ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
- ATF 136 IV 41Droit pénal · 2010DE Réparation, qualité pour recourir du lésé
- ATF 135 IV 27Droit pénal · 2009DE Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP)
- ATF 135 IV 12Droit pénal · 2009DE A Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
- ATF 89 IV 1Droit pénal · 1963DE La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants