Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 53 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 1C_258/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Extradition au Royaume-Uni
- ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
- ATF 123 II 279Droit administratif · 1997DE Extradition à l'Allemagne ; preuve par alibi, art. 53 EIMP
- ATF 113 Ib 276Droit administratif · 1987IT Convention européenne d'extradition (CEExtr) ; loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
- ATF 109 Ib 317Droit administratif · 1983IT Extradition
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation