Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 530 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 137 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active
- ATF 110 II 287Droit civil · 1984DE Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2
- ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
- ATF 83 II 32Droit civil · 1957DE 1