Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 533 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 152 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Péremption de l'action en réduction lors de donations (entre vifs) à plus d'une personne ; cours distinct des délais de péremption
- ATF 151 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation
- 5A_792/2024IIe Cour de droit civil · 29.8.2025 Action en paternité, justes motifs de restitution de délai (art. 263 al. 3 CC)
- 5A_664/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Partage successoral
- 5A_441/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)