Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 533 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 152 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Péremption de l'action en réduction lors de donations (entre vifs) à plus d'une personne ; cours distinct des délais de péremption
- ATF 151 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation
- ATF 138 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT A Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie ; professio iuris
- ATF 135 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente ; perte du droit à la réduction par renonciation
- ATF 128 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal
- ATF 121 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Réduction (art. 522 ss CC) ; point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction ; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (cons…
- ATF 120 II 417Droit civil · 1994DE Réduction (art. 522 ss CC). 1
- ATF 101 II 305Droit civil · 1975DE Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1
- ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
- ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)