Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 54 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
149 arrêts
- 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
- 1B_95/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; défense d'office
- 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
- 1B_145/2022Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; séquestre, qualité pour recourir
- 6B_777/2023Cour de droit pénal · 4.10.2021 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel)
- 6B_776/2023Cour de droit pénal · 4.10.2021 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])
- 4A_510/2024Ire Cour de droit civil · 22.12.2020 Arbitrage international en matière de sport, demandes de révision de la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-15)
- 1C_76/2023Ire Cour de droit public · 29.12.2020 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'un site pollué