Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 9C_169/2024IIIe Cour de droit public · 3.5.2024 Assurance-invalidité (restitution de l'effet suspensif)
- 9C_457/2022IIIe Cour de droit public · 3.4.2023 Assurance-invalidité (révision)
- 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- ATF 140 II 134Droit administratif · 2014IT En droit du personnel de la Confédération, l'effet suspensif laisse perdurer provisoirement les rapports de travail pendant la procédure en cours
- ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif
- ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
- ATF 129 V 370Assurances sociales · 2003DE Durée
- ATF 129 II 286Droit administratif · 2003DE Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA) ; qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA)
- ATF 129 II 232Droit administratif · 2003DE Restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours. L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif
- ATF 126 V 407Assurances sociales · 2000DE Les recours contre des décisions par lesquelles l'aptitude au placement a été niée n'ont pas d'effet suspensif