Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
- ATF 103 Ib 23Droit administratif · 1977DE Remise à l'essai de l'expulsion
- ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
- ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
- ATF 94 IV 102Droit pénal · 1968DE Expulsion. 1