Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
107 arrêts
- 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
- 2C_561/2007IIe Cour de droit public · 6.11.2008 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
- 2C_844/2009IIe Cour de droit public · 22.11.2010 Élimination de la formation; demande de récusation
- 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 1C_396/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Permis de construire; tardiveté du recours
- 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
- 4A_587/2020Ire Cour de droit public · 28.5.2021 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
- 7B_898/2024Ire Cour de droit pénal · 27.9.2024 6B_20/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence, 6B_34/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence
- 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Recours abstrait contre le règlement communal du 6 septembre 2022 relatif à l'interdiction de l'affichage à des fins commerciales (LC 43 XXX)
- 2C_264/2023Ire Cour de droit public · 11.1.2024 Ordre de démolition; demande de reconsidération
- 9C_26/2023IIIe Cour de droit public · 16.2.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
- 6B_550/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Qualité de co-auteur (agression); expulsion
- 6B_189/2023Cour de droit pénal · 20.4.2023 Ordonnance de classement (défaut de paiement de l'avance de frais); irrecevabilité du recours en matière pénale
- 5A_895/2022IIe Cour de droit civil · 17.7.2023 Mesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant et droit de visite)
- 5A_881/2022IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
- 5A_791/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Curatelle éducative
- 5A_683/2022IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Divorce (partage de la prévoyance professionnelle)
- 5A_633/2022IIe Cour de droit civil · 8.3.2023 Parents non mariés, modification de la garde