Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
107 arrêts
- 9C_598/2023IIIe Cour de droit public · 22.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud (périodes fiscales 2011 à 2021) et impôt fédéral direct (périodes fiscales 2004 à 2009 et 2011 à 2021), (demandes de sûretés)
- 2F_10/2023IIe Cour de droit public · 31.7.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 mars 2023 (2C_810/2021)
- 2D_21/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Droit de cité, établissement, séjour - Séjour illégal - Cas individuel d'extrême gravité
- 2C_384/2023IIe Cour de droit public · 10.10.2023 Avance de frais
- 2C_353/2023IIe Cour de droit public · 22.11.2023 Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
- 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
- 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
- 6B_879/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation de l'obligation de tenir une comptabilité; emploi d'étrangers sans autorisation; arbitraire, etc
- 6B_683/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier; faux dans les certificats; empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine; arbitraire
- 5A_989/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_987/2020IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien)
- 5A_741/2021IIe Cour de droit civil · 22.4.2022 Action en désaveu de paternité
- 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint
- 5A_409/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien entre époux)
- 5A_207/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_1068/2021IIe Cour de droit civil · 30.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
- 2C_993/2021IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
- 2C_865/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'approbation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel)