Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 55 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

104 arrêts

  1. 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire
  2. 1C_46/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Permis de construire
  3. 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
  4. 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert