Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
107 arrêts
- 2C_712/2021IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Sanctions disciplinaires
- 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
- 1F_7/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_616/2021 du 4 janvier 2022
- 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire
- 1C_46/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Permis de construire
- 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
- 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux