Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 55 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 128 II 103Droit administratif · 2002DE Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale
- ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH
- ATF 104 Ib 330Droit administratif · 1978DE Expulsion, remise provisoire à titre d'essai
- ATF 104 Ib 275Droit administratif · 1978DE Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine d'expulsion prononcée antérieurement et devenue exécutoi…
- ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
- ATF 103 Ib 23Droit administratif · 1977DE Remise à l'essai de l'expulsion
- ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion