Jurisprudence sur l’art. 55 CP

25 arrêts

1. ATF 146 IV 311Droit pénal · 2020DE Non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion ; récidive ; concours rétrospectif en cas d'expulsion
2. ATF 128 II 103Droit administratif · 2002DE Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale
3. ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
4. ATF 125 IV 1Droit pénal · 1999DE Infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine
5. ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH
6. ATF 123 IV 107Droit pénal · 1997DE Expulsion judiciaire ; prononcé à l'encontre d'un réfugié ; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion ; sursis
7. ATF 122 IV 56Droit pénal · 1996DE Report de l'expulsion à titre d'essai
8. ATF 119 IV 195Droit pénal · 1993 Expulsion
9. ATF 118 IV 221Droit pénal · 1992DE Recours de droit administratif
10. ATF 117 IV 229Droit pénal · 1991DE Expulsion ; nature juridique ; concours de l'exécution de deux expulsions
11. ATF 117 IV 112Droit pénal · 1991DE 1
12. ATF 116 IV 283Droit pénal · 1990DE Report de l'expulsion à titre d'essai
13. ATF 116 IV 105Droit pénal · 1990DE Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformément à l'art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés et à l'ar…
14. ATF 114 IV 95Droit pénal · 1988DE Remise à l'essai de l'expulsion
15. ATF 112 IV 70Droit pénal · 1986DE Expulsion d'un étranger établi en Suisse
16. ATF 111 IV 12Droit pénal · 1985DE Expulsion
17. ATF 110 IV 6Droit pénal · 1984IT Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse
18. ATF 104 Ib 330Droit administratif · 1978DE Expulsion, remise provisoire à titre d'essai
19. ATF 104 Ib 275Droit administratif · 1978DE Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine d'expulsion prononcée antérieurement et devenue exécutoi…
20. ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)