Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 554 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
- ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
- ATF 126 IV 150Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime ou du lésé (art. 270 PPF, art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI) ; administration d'office de la succession (art. 554 CC)
- ATF 98 II 276Droit civil · 1972DE Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1
- ATF 98 II 272Droit civil · 1972DE Administration d'office d'une succession ; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC
- ATF 95 I 392Droit public · 1969IT 1
- ATF 84 II 324Droit civil · 1958DE Administration d'office d'une succession (art. 554 CC)