Jurisprudence sur l’art. 560 CC

14 arrêts

1. ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
2. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
3. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
4. ATF 151 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 2 al. 2 let. b de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après: Convention de La Haye sur le trust) ; applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteinisches Treuunte…
5. 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
6. 5A_580/2023IIe Cour de droit civil · 28.8.2024 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
7. 5A_303/2024IIe Cour de droit civil · 10.10.2024 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
8. 5A_961/2022IIe Cour de droit civil · 11.5.2023 Liquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation
9. ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
10. ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
11. ATF 136 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT A Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC)
12. ATF 119 II 119Droit civil · 1993DE Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques ; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO
13. ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
14. ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1