Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 573 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué
- ATF 116 II 253Droit civil · 1990DE Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession ; action de l'art. 579 CC. 1
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)