Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 58 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
- 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"
- ATF 127 V 228Assurances sociales · 2001DE Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction pendente lite