Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 58 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
- 9C_416/2024IIIe Cour de droit public · 14.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2014
- 7B_55/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Levée de scellés (retrait du recours)
- 4A_210/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Prolongation de bail
- 2C_151/2025IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Qualité de partie du propriétaire d'animal; statut de dénonciatrice
- 7B_691/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Levée de scellés
- 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
- 2C_502/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
- 1B_596/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; déni de justice