Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 58 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
54 arrêts
- ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
- ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
- ATF 119 IV 145Droit pénal · 1993 Pornographie
- ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
- ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
- ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
- ATF 117 Ia 424Droit constitutionnel · 1991IT Procédure pénale ; saisie confiscatoire ; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure
- ATF 117 IV 345Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
- ATF 117 IV 336Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
- ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
- ATF 117 IV 107Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 116 IV 193Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 114 IV 98Droit pénal · 1988DE Biens immobiliers
- ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
- ATF 112 IV 74Droit pénal · 1986DE La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b)
- ATF 112 IV 71Droit pénal · 1986DE Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué
- ATF 110 IV 8Droit pénal · 1984DE LStup
- ATF 109 IV 121Droit pénal · 1983DE Publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1
- ATF 108 IV 154Droit pénal · 1982 La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2