Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 58 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
29 arrêts
- ATF 100 II 49Droit civil · 1974DE Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2
- ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
- ATF 97 II 161Droit civil · 1971DE Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'emploi ne répond que si l'autre détenteur établit une hypothèse prévue par l'art. 58 al. 2 LCR. L'art. 61 al. 1 n'est applicable que dans ce cas (consid. 2)
- ATF 96 II 392Droit civil · 1970DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident
- ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 95 II 623Droit civil · 1969DE Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2)
- ATF 95 II 573Droit civil · 1969 Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente
- ATF 95 II 344Droit civil · 1969 Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles
- ATF 92 II 192Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé