Jurisprudence sur l’art. 58 CP

54 arrêts

1. ATF 107 IV 158Droit pénal · 1981DE Compétence pour prononcer la confiscation
2. ATF 106 IV 336Droit pénal · 1980DE Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille
3. ATF 106 IV 302Droit pénal · 1980 Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1)
4. ATF 106 IV 9Droit pénal · 1980DE Créance compensatrice de l'Etat
5. ATF 105 IV 169Droit pénal · 1979DE Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice
6. ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
7. ATF 104 IV 228Droit pénal · 1978DE Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiement, voire réduire, le cas échéant, le montant de la créance (changement de jurisp…
8. ATF 104 IV 149Droit pénal · 1978DE Confiscation
9. ATF 104 IV 68Droit pénal · 1978DE 1
10. ATF 103 IV 76Droit pénal · 1977DE Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal
11. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
12. ATF 89 IV 62Droit pénal · 1963DE Confiscation. 1
13. ATF 84 IV 6Droit pénal · 1958DE Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
14. ATF 81 IV 217Droit pénal · 1955 Confiscation