Jurisprudence sur l’art. 58 CP

42 arrêts

1. ATF 152 IV 57Droit pénal · 2026 Lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles
2. ATF 136 IV 70Droit pénal · 2010DE Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond
3. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
4. ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
5. ATF 129 IV 81Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
6. ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
7. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
8. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
9. ATF 125 IV 4Droit pénal · 1999DE Créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite
10. ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale
11. ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
12. ATF 119 IV 145Droit pénal · 1993 Pornographie
13. ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
14. ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
15. ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
16. ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
17. ATF 117 IV 345Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
18. ATF 117 IV 336Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
19. ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
20. ATF 117 IV 107Droit pénal · 1991DE 1