Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 58 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
37 arrêts
- 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
- ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 129 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Accident de la circulation ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile ; répartition du dommage
- ATF 126 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (art. 41, art. 58, art. 97 CO)
- ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
- ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 121 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 118 II 36Droit civil · 1992DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 117 II 399Droit civil · 1991DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 117 II 50Droit civil · 1991 Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
- ATF 116 II 422Droit civil · 1990DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 112 II 439Droit civil · 1986 Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1
- ATF 112 II 228Droit civil · 1986IT Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
- ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 106 II 201Droit civil · 1980DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
- ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
- ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire