Jurisprudence sur l’art. 58 CP

54 arrêts

1. ATF 152 IV 57Droit pénal · 2026 Lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles
2. 7B_1360/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Mesure thérapeutique institutionnelle
3. 7B_551/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle
4. 7B_278/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle
5. 7B_1031/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
6. 7B_883/2023IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé
7. 7B_810/2024IIe Cour de droit pénal · 23.8.2024 Détention provisoire
8. 7B_418/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure applicable aux jeunes adultes; levée de la mesure
9. 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
10. 6B_925/2022Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_925/202 2 et 6B_1142/2022 Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
11. ATF 136 IV 70Droit pénal · 2010DE Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond
12. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
13. ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
14. ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
15. ATF 129 IV 81Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
16. ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
17. ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
18. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
19. ATF 125 IV 4Droit pénal · 1999DE Créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite
20. ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale