Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 58 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
- ATF 151 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en fixation du loyer initial ; principe de disposition ; calcul du rendement brut
- ATF 149 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Maxime de disposition ; objet de la procédure en libération de dette
- ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
- ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
- ATF 147 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux