Jurisprudence sur l’art. 58 LCR

22 arrêts

1. ATF 144 II 281Droit administratif · 2018DE Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en violation de ses …
2. ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
3. ATF 138 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident
4. ATF 129 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Responsabilité du détenteur
5. ATF 127 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR) ; calcul du dommage
6. ATF 117 II 101Droit civil · 1991IT Circulation routière (art. 58 ss LCR)
7. ATF 114 II 376Droit civil · 1988DE Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1
8. ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
9. ATF 107 II 269Droit civil · 1981DE Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2
10. ATF 106 II 75Droit civil · 1980DE Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
11. ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
12. ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
13. ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
14. ATF 100 II 49Droit civil · 1974DE Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2
15. ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
16. ATF 97 II 161Droit civil · 1971DE Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'emploi ne répond que si l'autre détenteur établit une hypothèse prévue par l'art. 58 al. 2 LCR. L'art. 61 al. 1 n'est applicable que dans ce cas (consid. 2)
17. ATF 96 II 392Droit civil · 1970DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident
18. ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
19. ATF 95 II 623Droit civil · 1969DE Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2)
20. ATF 95 II 573Droit civil · 1969 Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente