Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 580 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 144 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Bénéfice d'inventaire ; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise ; cognition de l'autorité compétente
- ATF 143 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3)
- ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 94 II 55Droit civil · 1968IT Recours en réforme