Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 580 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
- ATF 144 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Bénéfice d'inventaire ; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise ; cognition de l'autorité compétente
- ATF 143 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3)
- ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
- ATF 94 II 55Droit civil · 1968IT Recours en réforme