Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 59 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 6B_1002/2021Cour de droit pénal · 3.10.2022 Lésions corporelles simples par négligence; violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
- ATF 144 II 281Droit administratif · 2018DE Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en violation de ses …